Un crédit en 1989
Bonjour apres.30ans une société de recouvrement m'envoie un télégramme en me demandant de les contacter urgent ne sachant pas de quoi qu'il s'agit j'ai appeler et la on me réclame une somme de 5000e pour un crédit a la consommation qui date de 1989 besoin d'aide merci
1 réponse
-
Bonjour,
Arnaque ? or not arnaque?
Vous avez bien fait ce crédit ?
Le délai de prescription pour un crédit à la consommation est de 5 ans
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027725867/2013-06-17/-
-
Oh....quelle grossière erreur...
Un crédit conso est prescrit après 2 ans sauf si une décision de justice a été rendue.
A l'époque un titre exécutoire était valable 30 ans, depuis mi-juin 2008 le délai a été ramené à 10 ans et si un nouvel acte est délivré pendant cette période, le délai est reporté de 10 nouvelles années.
Il s'agit donc de savoir si un titre exécutoire a été émis à l'époque.. -
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...