Délais de prescription pour credit à la consomation datant de 1995
corinne38330
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corinne38330 Messages postés 2 Statut Membre -
corinne38330 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour j'ai arréter de payer mon crédit à la consommation en février 1995 y'à t'il prescription ? je n'ai jamais refais de crédit quel qui soit depuis 24 ans
pensez vous que je puisse en refaire un si j'en ai besoin un jour ?
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1 réponse
Bonjour,
Si vous n'êtes pas interdit bancaire pour une autre raison, vous pouvez faire une nouvelle demande de crédit bien sur.
Le recours pour impayé de votre crédit de 95 est prescrit, seul un jugement à l'époque et plusieurs actes d'huissier disposant d'un titre exécutoire suite au jugement pourrait vous contraindre à rembourser ce prêt encore. Mais au niveau des organismes de crédit, il ne doit plus y avoir de traces sauf peut être chez l'organisme qui vous avait prêté les fonds.
Si vous n'êtes pas interdit bancaire pour une autre raison, vous pouvez faire une nouvelle demande de crédit bien sur.
Le recours pour impayé de votre crédit de 95 est prescrit, seul un jugement à l'époque et plusieurs actes d'huissier disposant d'un titre exécutoire suite au jugement pourrait vous contraindre à rembourser ce prêt encore. Mais au niveau des organismes de crédit, il ne doit plus y avoir de traces sauf peut être chez l'organisme qui vous avait prêté les fonds.
corinne38330
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merci !! pour votre réponse bon lundi
La législation juridique et financière évolue en permanence...