Un crédit en 1989
Bj97
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20 juil. 2019 à 16:47
Bj97 - 20 juil. 2019 à 19:22
Bj97 - 20 juil. 2019 à 19:22
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1 réponse
zachuka
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20 juil. 2019 à 16:55
20 juil. 2019 à 16:55
Bonjour,
Arnaque ? or not arnaque?
Vous avez bien fait ce crédit ?
Le délai de prescription pour un crédit à la consommation est de 5 ans
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027725867/2013-06-17/
Arnaque ? or not arnaque?
Vous avez bien fait ce crédit ?
Le délai de prescription pour un crédit à la consommation est de 5 ans
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027725867/2013-06-17/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2019 à 17:00
20 juil. 2019 à 17:06
Un crédit conso est prescrit après 2 ans sauf si une décision de justice a été rendue.
A l'époque un titre exécutoire était valable 30 ans, depuis mi-juin 2008 le délai a été ramené à 10 ans et si un nouvel acte est délivré pendant cette période, le délai est reporté de 10 nouvelles années.
Il s'agit donc de savoir si un titre exécutoire a été émis à l'époque..
20 juil. 2019 à 17:07
20 juil. 2019 à 17:10
Qu'en savez vous ?
20 juil. 2019 à 17:17