Prescription crédit à la consommation
Résolu
Bonjour,
En 2004, j'ai souscrit un crédit à la consommation chez finaref, dernier paiement en 2008.
aujourd hui le 01/07/2019, un appel de intrium pr rembourser en intégralité 5800-30% ou propose un échéancier. que dois faire en lisant le forum le délai est dépassé. je voulais savoir par rapport à la date de signature du contrat est ce la nouvelle réforme de 10 ans s appliqué.
Merci d'avance de votre aide
En 2004, j'ai souscrit un crédit à la consommation chez finaref, dernier paiement en 2008.
aujourd hui le 01/07/2019, un appel de intrium pr rembourser en intégralité 5800-30% ou propose un échéancier. que dois faire en lisant le forum le délai est dépassé. je voulais savoir par rapport à la date de signature du contrat est ce la nouvelle réforme de 10 ans s appliqué.
Merci d'avance de votre aide
1 réponse
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Bonjour
la réforme s'applique au décision de justice
soit il y a une décision de justice, il faut donc savoir de quand date le dernier acte d'huissier concernant cette décision
si l'acte a plus de 10 ans, alors la dette est prescrite.
sans décision de justice, c'est également prescrit-
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@catochePour qu'une saisie soit possible il faut une décision de justice et Sleepy vous a indiqué que c'était trop tard.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...