Prescription crédit à la consommation
Résolu
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1 réponse
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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2 juil. 2019 à 01:15
2 juil. 2019 à 01:15
Bonjour
la réforme s'applique au décision de justice
soit il y a une décision de justice, il faut donc savoir de quand date le dernier acte d'huissier concernant cette décision
si l'acte a plus de 10 ans, alors la dette est prescrite.
sans décision de justice, c'est également prescrit
la réforme s'applique au décision de justice
soit il y a une décision de justice, il faut donc savoir de quand date le dernier acte d'huissier concernant cette décision
si l'acte a plus de 10 ans, alors la dette est prescrite.
sans décision de justice, c'est également prescrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2019 à 21:01
merci d avance de votre retour
2 juil. 2019 à 21:08
4 juil. 2019 à 17:35
4 juil. 2019 à 18:03
4 juil. 2019 à 19:20
Bonne soirée