Prescription crédit à la consommation

Résolu

catoche -
Utilisateur anonyme - 4 juil. 2019 à 19:27

Bonjour,
En 2004, j'ai souscrit un crédit à la consommation chez finaref, dernier paiement en 2008.
aujourd hui le 01/07/2019, un appel de intrium pr rembourser en intégralité 5800-30% ou propose un échéancier. que dois faire en lisant le forum le délai est dépassé. je voulais savoir par rapport à la date de signature du contrat est ce la nouvelle réforme de 10 ans s appliqué.
Merci d'avance de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587

Bonjour

la réforme s'applique au décision de justice
soit il y a une décision de justice, il faut donc savoir de quand date le dernier acte d'huissier concernant cette décision
si l'acte a plus de 10 ans, alors la dette est prescrite.

sans décision de justice, c'est également prescrit
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1. catoche
  
  bonjour merci de votre réponse rapide, autre question s ke intrium peut entamer une poursuite judiciaire
  merci d avance de votre retour
  
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2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  non c'est trop tard, sauf si vous avez fait un paiement ou une reconnaissance de dette depuis moins de 2 ans
  
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3. catoche
  
  bsr non je n'ai rien fait de tout ça, autre question peuvent ils saisir ma voiture par exemple ki est mon seul moyen de transport ? merci
  
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4. Utilisateur anonyme > catoche
  
  Pour qu'une saisie soit possible il faut une décision de justice et Sleepy vous a indiqué que c'était trop tard.
  
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5. catoche
  
  Merci de ces précisions, et si cela ne vous dérange pas je reviendrai vers vous si nécessaire.
  Bonne soirée
  
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Prescription crédit à la consommation

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