Tacite reconduction Allemagne ... Signaler Fab - Dernière réponse le 7 avr. 2019 1 réponse Bonjour, Est ce possible de résilier un abonnement de site internet, en utilisant loi Chatel ou équivalent quand le prestataire est en Allemagne. Merci pour votre réponse, Cordialement Fab 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Energizor Modérateur Bonjour, Non. Les lois françaises ne s'appliquent pas dans un pays étranger. ... Signaler Fab2902 Merci pour votre reponse Discussions similaires Comment résilier un contrat à tacite reconduction skydive159 J’aimerais stopper mon abonnement sur JMdate Stevente46 Prelevement frauduleux ?!?! TC83 Acceptation tacite de la succession si dédit d'un logement? MNES Projet société location voiture Gregi77 Sujet Précédent Sujet Suivant
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