remboursement des jour non effectués

Question

Bonjour, a tous
dans le cadre du permis C et en plein stage de la formation plateau et pour raison péronnelles,j ai demandé et obtenu un report du stage de la formation plateau ,je n ai jamais pu reprendre la formation suite à un problème de santé attestation médicale à l appui l auto-école refuse de me rembourser les jours que je n ai pas fais .est-ce légale.
merci d’avance pour vos raiponce.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

S'il s'agit d'un 'forfait' il n'y a pas obligation légale de rembourser..

A+

poigne · Answer

merci de votre réponse.
oui c est un forfait
même avec un certificat médical m interdisent absolument l activité de chauffeur poids-lourd !!!!!
donc ce n est pas un cas de force majeur

Remboursement des jour non effectués

2 réponses

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