Délai de reversement

Lalou -  
Bonjour,
Je souhaite savoir s il existe un moyen de raccourcir le délai de reversement des fonds chez un huissier à un créancier. Lors d un paiement par cb le délai est d un moi dit l huissier donc je veux aller plis vite dans la mesure du possible?

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    article R444-56 du code de commerce
    le délais c'est trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

    donc un mois c'est déjà mieux que 6 semaines
    vous n'avez pas d'autre solution que d'attendre.

    Discussions similaires

    chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale
    lucinda

    1 réponse
    Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
    Bcb94

    13 réponses
    Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
    magali84

    4 réponses
    Virement crédit cetelem
    D35

    1 réponse
    Pourquoi attendre 3 jours pour un dépôt d'espèce ?
    Poisson rouge

    12 réponses