Acte de propriété..

Bonjour,
M'a mère est décédé il y a un mois et la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela.. Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ?? Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???

4 réponses

  1. la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela..

    Quels étaient vos droits sur cet immeuble avant le décès de votre mère ?

    Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???


    Si vous avez quelque chose à payer, ce ne sera pas pour le Notaire mais principalement pour le Trésor Public.
    1. Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ??
      Vous avez écrit:
      "la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela.".
      Et bien, depuis des années l'acte de propriété est à votre nom.

      Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ??
      Aucune.

      Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???
      Rien, tout a été payé lors du partage..
      Vous devez faire une petite erreur.
      Le partage anticipé a été fait avec vos frères et soeurs certainement, pour la nue-propriété seulement.
      Votre mère avait conservé l'usufruit.
      Aujourd'hui décédée, son usufruit vous est revenu naturellement, sans acte , sans notaire, sans frais.
      Relisez l'acte en votre possession.
      1. Oui c'est bien cela ma mère a gardée l'usufruit il faut juste que je mette l'acte à mon nom mais pour ré_ouvrir le dossier faudra bien aller voir un notaire et le payer ??
        1. il faut juste que je mette l'acte à mon nom mais pour ré_ouvrir le dossier faudra bien aller voir un notaire et le payer ??
          L'acte est déjà à votre nom.
          Vous n'avez aucune démarche à accomplir.
          Vous étiez nue-propriétaire.
          L'usufruit vous est revenu aussitôt le décès de votre mère par une seule décision : - celle de la Loi.
          Aujourd'hui vous avez la pleine propriété, sans lever le petit doigt seulement.
          Ni notaire, ni frais.