Taxe dabitatoin
Bonjour*
Comment faire pour me faire rembourser de la taxe d'habitation car je suis au ras ?
Merci.
Comment faire pour me faire rembourser de la taxe d'habitation car je suis au ras ?
Merci.
2 réponses
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ContributeurBonjour
Le RSA n'ouvre pas droit à exoneration.
Si vous avez déposé votre declaration de revenu, vous avez bénéficié des allegements (plafonnement). -
Bonjour, mais bien sûr que vous êtes concerné par l'exonération de la taxe d'habitation! Vous déclarer pour une personne seule moins de 28000 euros ( c'est le plafond ).
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ContributeurA Endora
Bonjour
L'internaute qui pose la question parle de remboursement donc de sommes deja payees.
Ce dont vous parlez ne correspond aucunement à l'exoneration de la taxe d'habitation prevu à l'art mais des degrevements d'office dit loi macron applicable à compter de la taxe 2018.
Les conditions sont differentes.
Exoneration (art 1414 du Code General des impots)
Etre veuf (veuve) ou invalide ou âgé de + de 60 ans.
Pour 1 part : exoneration si revenu fiscal < 10815 €
Cohabitation : meme respect de revenu
Si toutes les conditions sont remplis : exoneration de la taxe d'habitation et de la redevance tv
Degrevement d'office (art 1414 C du code général des impôts) : de 100 % a compter de 2020. 30 % pour 2018
Pas de condition liée à la situation matrimoniale ou d'age.
Condition : s'applique apres plafonnement selon le revenu (art 1414A du Cgi)
Degrevement issu de l'art 1414 C du code général des impôts n'est applicable qu'à compter de la taxe d'habitation 2018 (issu de la loi de finances 2017).
Revenu : 27000 pour 1 part (degrevement degressif si entre 27000 et 28000)
Pas d'exoneration redevance tv.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...