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2 réponses
Bonjour
Le RSA n'ouvre pas droit à exoneration.
Si vous avez déposé votre declaration de revenu, vous avez bénéficié des allegements (plafonnement).
Le RSA n'ouvre pas droit à exoneration.
Si vous avez déposé votre declaration de revenu, vous avez bénéficié des allegements (plafonnement).
Bonjour, mais bien sûr que vous êtes concerné par l'exonération de la taxe d'habitation! Vous déclarer pour une personne seule moins de 28000 euros ( c'est le plafond ).
A Endora
Bonjour
L'internaute qui pose la question parle de remboursement donc de sommes deja payees.
Ce dont vous parlez ne correspond aucunement à l'exoneration de la taxe d'habitation prevu à l'art mais des degrevements d'office dit loi macron applicable à compter de la taxe 2018.
Les conditions sont differentes.
Exoneration (art 1414 du Code General des impots)
Etre veuf (veuve) ou invalide ou âgé de + de 60 ans.
Pour 1 part : exoneration si revenu fiscal < 10815 €
Cohabitation : meme respect de revenu
Si toutes les conditions sont remplis : exoneration de la taxe d'habitation et de la redevance tv
Degrevement d'office (art 1414 C du code général des impôts) : de 100 % a compter de 2020. 30 % pour 2018
Pas de condition liée à la situation matrimoniale ou d'age.
Condition : s'applique apres plafonnement selon le revenu (art 1414A du Cgi)
Degrevement issu de l'art 1414 C du code général des impôts n'est applicable qu'à compter de la taxe d'habitation 2018 (issu de la loi de finances 2017).
Revenu : 27000 pour 1 part (degrevement degressif si entre 27000 et 28000)
Pas d'exoneration redevance tv.
Bonjour
L'internaute qui pose la question parle de remboursement donc de sommes deja payees.
Ce dont vous parlez ne correspond aucunement à l'exoneration de la taxe d'habitation prevu à l'art mais des degrevements d'office dit loi macron applicable à compter de la taxe 2018.
Les conditions sont differentes.
Exoneration (art 1414 du Code General des impots)
Etre veuf (veuve) ou invalide ou âgé de + de 60 ans.
Pour 1 part : exoneration si revenu fiscal < 10815 €
Cohabitation : meme respect de revenu
Si toutes les conditions sont remplis : exoneration de la taxe d'habitation et de la redevance tv
Degrevement d'office (art 1414 C du code général des impôts) : de 100 % a compter de 2020. 30 % pour 2018
Pas de condition liée à la situation matrimoniale ou d'age.
Condition : s'applique apres plafonnement selon le revenu (art 1414A du Cgi)
Degrevement issu de l'art 1414 C du code général des impôts n'est applicable qu'à compter de la taxe d'habitation 2018 (issu de la loi de finances 2017).
Revenu : 27000 pour 1 part (degrevement degressif si entre 27000 et 28000)
Pas d'exoneration redevance tv.
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