Certificat heridite

thomastho -  
Bonjour, par qui obtien on un certificat heridite pour atteste notre qualite heritier merci davance

2 réponses

  1.  Gayomi
    Le certificat d'hérédité était délivré par les mairies dans certaines situations.

    Désormais, ce n'est plus un certificat d'hérédité qui doit être fourni mais un acte de notoriété qui est obligatoirement dressé par un notaire (acte payant).
    1
    1. Utilisateur anonyme
      Le notaire
      0
      1. Energizor Modérateur
        ... et c'est "hérédité", pas "héridité" !
        0
      2. Utilisateur anonyme
        Comme elictriciti....
        0
      3. Energizor Modérateur
        non, ilictriciti !
        0

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