Certificat heridite

thomastho -  
Bonjour, par qui obtien on un certificat heridite pour atteste notre qualite heritier merci davance

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Le notaire
    0
    1. Energizor Modérateur
      ... et c'est "hérédité", pas "héridité" !
      0
    2. Utilisateur anonyme
      Comme elictriciti....
      0
    3. Energizor Modérateur
      non, ilictriciti !
      0
  2. Gayomi
    Le certificat d'hérédité était délivré par les mairies dans certaines situations.

    Désormais, ce n'est plus un certificat d'hérédité qui doit être fourni mais un acte de notoriété qui est obligatoirement dressé par un notaire (acte payant).
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