Aide achat maison découpage particulier...
Bonjour à Tou-te-s,
Je viens vers vous ce jour, car j'ai une grosse inquiétude concernant une maison, dont je dois signer l'acte de vente cet après-midi.
Il s'agit d'une maison en double mitoyen. A l'origine, il n'y avait que deux maisons mitoyennes, et l'une d'elle a été vendue en deux parties distinctes, avec mise en place d'une copropriété. C'est de cette maison dont je dois vous parler.
La maison a donc été coupée en deux. Cependant, le découpage s'est fait de telle sorte qu'une fenêtre de ma maison, à l'étage, est située du côté de la maison du voisin, et une de ses fenêtres, au Rez-de-chaussée, donne directement sur mon jardin. (je vous et une photo pour que ce soit plus clair.)
Il s'agit d'une fenêtre donnant sur une salle de bains, sans ouverture, en carreaux de verre.
Nous souhaitons créer une extension sur notre terrain. Initialement, notre voisin avait donné son accord pour qu'on supprime cette fenêtre. Problème, au moment de nous l'écrire, celui-ci à retiré son accord !
Je me vois donc dans l'obligation de modifier mes plans. J'ai consulté le PLU de la ville, et ait eu un rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie, sans réponse à ma question, qui est la suivante: A quelle distance minimale puis-je placer le mur de mon extension de cette fenêtre ? (qui sera, donc, devant la fenêtre, de mon mur jusqu'à la limite séparative du terrain, perpendiculairement.)
L'urbanisme m'a conseillé de chercher dans le code civil, mais je ne trouve rien qui puisse correspondre à ce type d'implantation.
L'un d'entre vous aurait-il la réponse à cette question ?
Car je crains de signer cet après-midi pour une maison qui ne correspondrait finalement pas du tout à mes attentes ni à nos capacités de remboursement. (nous voulions louer le haut, et vivre en bas.)
Merci d'avance pour toute aide que vous pourriez m'apporter.
Je viens vers vous ce jour, car j'ai une grosse inquiétude concernant une maison, dont je dois signer l'acte de vente cet après-midi.
Il s'agit d'une maison en double mitoyen. A l'origine, il n'y avait que deux maisons mitoyennes, et l'une d'elle a été vendue en deux parties distinctes, avec mise en place d'une copropriété. C'est de cette maison dont je dois vous parler.
La maison a donc été coupée en deux. Cependant, le découpage s'est fait de telle sorte qu'une fenêtre de ma maison, à l'étage, est située du côté de la maison du voisin, et une de ses fenêtres, au Rez-de-chaussée, donne directement sur mon jardin. (je vous et une photo pour que ce soit plus clair.)
Il s'agit d'une fenêtre donnant sur une salle de bains, sans ouverture, en carreaux de verre.
Nous souhaitons créer une extension sur notre terrain. Initialement, notre voisin avait donné son accord pour qu'on supprime cette fenêtre. Problème, au moment de nous l'écrire, celui-ci à retiré son accord !
Je me vois donc dans l'obligation de modifier mes plans. J'ai consulté le PLU de la ville, et ait eu un rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie, sans réponse à ma question, qui est la suivante: A quelle distance minimale puis-je placer le mur de mon extension de cette fenêtre ? (qui sera, donc, devant la fenêtre, de mon mur jusqu'à la limite séparative du terrain, perpendiculairement.)
L'urbanisme m'a conseillé de chercher dans le code civil, mais je ne trouve rien qui puisse correspondre à ce type d'implantation.
L'un d'entre vous aurait-il la réponse à cette question ?
Car je crains de signer cet après-midi pour une maison qui ne correspondrait finalement pas du tout à mes attentes ni à nos capacités de remboursement. (nous voulions louer le haut, et vivre en bas.)
Merci d'avance pour toute aide que vous pourriez m'apporter.
7 réponses
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ModérateurPas tout compris malgré la photo, mais concernant les droits de vue le code Civil impose une distance de 1,90 m en vue droite et 0,60 m en vue oblique par rapport à la limite de propriété.
Voir ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
(milieu de page environ - article 678 et 679)
ou ici >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Cela dit, le permis de construire, qui est un acte administratif et non civil, pourrait être accordé s'il respecte les règles d'urbanisme, notamment le PLU, et ce même si ces prescriptions ne sont pas respectées, à charge pour le voisin lésé d'engager une procédure devant les instances civiles.
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Désolée, je vais tenter d'expliquer mon problème de façon plus claire.
Là où se trouve la fenêtre de notre voisin, nous voulions créer une extension, et, donc, murer sa fenêtre.
Initialement, il nous avait donné son accord. Mais maintenant il refuse.
En conséquence, nous devons créer notre extension à une certaine distance de sa fenêtre, puisqu'il ne veut plus la murer.
Je cherche à savoir à quelle distance je dois créer mon extension de cette fenêtre.
En somme, à quelle distance puis-je légalement monter un mur devant cette fenêtre ?
Si je comprends bien l'extrait que vous m'avez cité, je peux donc monter mon mur à 1,9mètres de sa fenêtre ?-
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@BmVJ'ai regardé vos deux liens, et sur le premier, je suis tombée sur l'article §5, où le dessin à droite semble expliquer qu'autour de la fenêtre de mon voisin, je ne peut rien construire à 0,60 mètres de chaque côté de la fenêtre, ainsi qu'à moins de 1,9mètre d'éloignement de la fenêtre, est-cela ?
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Bonjour,
À votre place je ne signerai pas.
Une copropriété à 2 est un vrai enfer et vos travaux vont être source de conflits sans fin.
Fuyez ! -
Voici un schéma représentant une vue du ciel, pour que ce soit plus clair:
-En noir, est représenté les limites de ma maison actuelle
-En bleu, est représenté la limite de terrain avec mon voisin
-Le carré vert représente la fenêtre de mon voisin
-En rouge, est représenté l'extension que je voudrais créer.
-La double flèche, avec le point d'interrogation, est la fameuse question: Quelle distance est à respecter entre la fenêtre et le mur que je veux créer ? -
Donc logiquement pour le civil vous devez construire a 1.90m
Mais la règle général d'urbanisme et :
Construction et en limite de propriété ou à 3métres.
ce qui veut dire que l'urbanisme n'autorise pas une construction a 1.90m !!!!
Mais a vérifier dans règlement d'urbanisme de votre commune -
ModérateurBonjour,
Il s'agit d'une fenêtre donnant sur une salle de bains, sans ouverture, en carreaux de verre
.
Si je comprends bien il s'agit d'une ouverture ne créant pas de vue puisqu'il s'agit de pavés de verre.
Par conséquent, s'il n'y a pas de vue, il me parait possible de construire contre ladite ouverture
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Effectivement, ladite fenêtre apporte de la luminosité, mais ne créée pas de vue sur notre terrain. Mais je n'ai rien trouvé de relatif à ce type d'implantations de très clair, et même si cela n'apporte que de la lumière, il s'agit tout de même de son mur, donc je ne pense pas pouvoir la murer comme ça, surtout en copropriété
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Sauf que si il s'agit d une copropriété il va ta falloir l accord de ton voisin pour le moindre travaux
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Modérateur@BmV
l'origine, il n'y avait que deux maisons mitoyennes, et l'une d'elle a été vendue en deux parties distinctes, avec mise en place d'une copropriété
.
C’est dans le 1er post de juju9012 -
Modérateur@Josh RandallAh ben zut, oui.
Désolé.
Je pense que je vais devoir m'acheter un télescope...
Mais en effet, s'il s'installe une copropriété, ça va bien compliquer les choses.
Le notaire saura expliquer tout ça en détail selon la situation. -
@Josh RandallEffectivement, il s'agit d'une copropriété avec le fameux voisin.
Cependant, le rendez-vous chez le notaire m'a apporté des informations allant grandement en notre faveur sur les règles de copropriété, qui me permettront, j'espère, de lui faire comprendre que c'est tout à fait dans son intérêt d'être d'accord avec ce que nous souhaitons mettre en place.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...