remboursement d'une dette due par les impots.

Question

Bonjour, 

 suite a une décision de justice perdue  au tribunal administratif ou les impôts m'ont  demandé de leur  payer  100000€, j'ai gagné 2 ans plus tard en cour d'appel,( le juge a dit que les impôts devaient me  rembourser) et il n'y pas eu de pourvoi en cassation, je voulais donc savoir si les impôts  me doivent  aussi des intérêts moratoires étant donné que pendant 2 ans mon argent n'a pas fructifié? et si tel est le cas a quel taux sont ils?

Merci de votre réponse

sleepy00 · Answer

il fallait réclamer les intérets lors de la demande devant la cour d'appel

sans précision dans la décision de la cour d'appel
vous avez uniquement le droit aux intérets au taux légal à compter du jour de la décision

kikeleu · Answer

merci pour votre réponse, mais savez quel le taux de ces intérêts?

Remboursement d'une dette due par les impots.

2 réponses

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