Remboursement d'une dette due par les impots.

kikeleu Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017 - Modifié le 26 sept. 2017 à 13:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 sept. 2017 à 18:24
Bonjour,

suite a une décision de justice perdue au tribunal administratif ou les impôts m'ont demandé de leur payer 100000€, j'ai gagné 2 ans plus tard en cour d'appel,( le juge a dit que les impôts devaient me rembourser) et il n'y pas eu de pourvoi en cassation, je voulais donc savoir si les impôts me doivent aussi des intérêts moratoires étant donné que pendant 2 ans mon argent n'a pas fructifié? et si tel est le cas a quel taux sont ils?

Merci de votre réponse
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 sept. 2017 à 13:51
il fallait réclamer les intérets lors de la demande devant la cour d'appel

sans précision dans la décision de la cour d'appel
vous avez uniquement le droit aux intérets au taux légal à compter du jour de la décision
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kikeleu Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017
26 sept. 2017 à 14:20
je n'ai eu pas eu la réponse a ma question!
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kikeleu Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2017
26 sept. 2017 à 14:00
merci pour votre réponse, mais savez quel le taux de ces intérêts?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 sept. 2017 à 18:24
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