Remboursement d'une dette due par les impots.
kikeleu
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite a une décision de justice perdue au tribunal administratif ou les impôts m'ont demandé de leur payer 100000€, j'ai gagné 2 ans plus tard en cour d'appel,( le juge a dit que les impôts devaient me rembourser) et il n'y pas eu de pourvoi en cassation, je voulais donc savoir si les impôts me doivent aussi des intérêts moratoires étant donné que pendant 2 ans mon argent n'a pas fructifié? et si tel est le cas a quel taux sont ils?
Merci de votre réponse
suite a une décision de justice perdue au tribunal administratif ou les impôts m'ont demandé de leur payer 100000€, j'ai gagné 2 ans plus tard en cour d'appel,( le juge a dit que les impôts devaient me rembourser) et il n'y pas eu de pourvoi en cassation, je voulais donc savoir si les impôts me doivent aussi des intérêts moratoires étant donné que pendant 2 ans mon argent n'a pas fructifié? et si tel est le cas a quel taux sont ils?
Merci de votre réponse
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2 réponses
il fallait réclamer les intérets lors de la demande devant la cour d'appel
sans précision dans la décision de la cour d'appel
vous avez uniquement le droit aux intérets au taux légal à compter du jour de la décision
sans précision dans la décision de la cour d'appel
vous avez uniquement le droit aux intérets au taux légal à compter du jour de la décision
kikeleu
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je n'ai eu pas eu la réponse a ma question!
merci pour votre réponse, mais savez quel le taux de ces intérêts?
La législation juridique et financière évolue en permanence...