Remboursement d'une dette due par les impots.
kikeleu
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 21 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2017
-
Modifié le 26 sept. 2017 à 13:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 sept. 2017 à 18:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 sept. 2017 à 18:24
A voir également:
- Remboursement d'une dette due par les impots.
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
26 sept. 2017 à 13:51
26 sept. 2017 à 13:51
il fallait réclamer les intérets lors de la demande devant la cour d'appel
sans précision dans la décision de la cour d'appel
vous avez uniquement le droit aux intérets au taux légal à compter du jour de la décision
sans précision dans la décision de la cour d'appel
vous avez uniquement le droit aux intérets au taux légal à compter du jour de la décision
kikeleu
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 21 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2017
26 sept. 2017 à 14:00
26 sept. 2017 à 14:00
merci pour votre réponse, mais savez quel le taux de ces intérêts?
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
26 sept. 2017 à 18:24
26 sept. 2017 à 18:24
intéret au taux légal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
26 sept. 2017 à 14:20