Droit de la dde chez moi
Bonjour, la DDE fait des travaux dans ma rue , a-t-elle le droit d'installer sa baraque de chantier sur le terrain de ma location? sans le demander en plus? merci
7 réponses
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ModérateurOui.
Article 544 du code Civil
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9_en_France
et article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
incluse dans la Constitution française du 4 octobre 1958
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller -
Bonjour,
Vous êtes locataire ? Prevenez votre propriétaire.
Il doit mettre en demeure l'entreprise de libérer les lieux privés et remettre en état. -
Modérateur... ou exiger une indemnité compensatrice.
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ModérateurBonjour
Sans autorisation personne peut pénétrer ni installer quoi que ce soit sur ton terrain
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
dna.factory, je suis choquée, n'ayant pas l'habitude m'approprier ce qui ne m'appartient pas. l'endroit est totalement privé depuis le 1e arbre. quant aux autres, merci de votre réponse, mais peut on me dire si ca correspond à une loi précise, ni s'ils en ONT le droit.
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merci à tous d'avoir pris le temps de répondre. sympa !
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ModérateurEtes vous sur que ce terrain correspond bien à votre location ?
Qu'il ne s'agisse pas d'espace public dont vous ou votre proprio vous êtes 'approprié' sans rien demander à personne ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...