Créance de restitution sans convention de quasi usufruit

Bonjour,
Pour déduire la créance de restitution de la succession de l'usufruitier faut il avoir conclu une convention de quasi usufruit.
La déclaration de succession au décès du premier conjoint suffit t ' elle pour prouver l'existence des sommes sur les comptes joints des époux.
Bien cordialement

1 réponse

  1. Bonjour
    Réponse négative, il n'y a pas besoin de convention de quasi-usufruit, la dévolution successorale lors du premier décès permettant de connaitre la valeur de ce quasi-usufruit.
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    1. Mais dans le cas de transmission de titres, la dévolution successorale suffit elle ?
      Merci de me répondre
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