Renouvellement bail commercial

Sylvainange -  
Bonjour,
Mon bail commercial courre encore pendant 3 ans toutefois étant en redressement judiciaire j'ai 2 repreneurs susceptibles de reprendre mon entreprise à condition que le bailleur accepte de renouveler son bail sinon c'est la liquidation judiciaire. Le juge peut-il contraindre le bailleur de renouveler son bail 3 ans avant afin de garantir au repreneur qu'une reprise est possible.
En vous remerciant pour vos réponses.

2 réponses

  1. Poisson92100
    Bonjour
    "Le juge peut-il contraindre le bailleur de renouveler son bail 3 ans avant afin de garantir au repreneur qu'une reprise est possible. "
    bien sur que non

    Mais la demande des repreneurs est stupide puisqu'en France le bailleur qui refuserait de renouveler devrait indemniser à hauteur de la valeur du fond
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    1. Sylvainange Auteur
      bonjour,
      Il se trouve que pour un des repreneur la banque ne le suit pas à cause de l'absence de certitude sur le bail.
      En ce qui concerne votre réponse "le bailleur qui refuserait de renouveler devrait indemniser à hauteur de la valeur du fond" cela fait-il référence à un article de loi ?
      0
      1. Poisson92100
        code du commerce L145 (mais je ne sais plus quel alinea)- mais les conseillers bancaires n'ont aucune raison de connaitre le droit des baux commerciaux !

        le bailleur a tout intérêt cependant à faire une telle lettre d'accord car s'il n'y a pas de repreneur il perdra une partie de ses créances
        vous avez demandé au bailleur s'il acceptait d'écrire soit qu'il fera un nouveau bail équivalent directement avec le repreneur soit de renouveler dans trois ans ?
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      2. Sylvainange Auteur
        @Poisson92100oui je lui ai demandé, il a tout d'abord refusé puis le juge l'a convoqué vendredi de cette semaine pour qu'il discute ensemble de sa décision.
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      3. Poisson92100
        @Sylvainangevotre loyer est il proche du prix du marché ou s'il récupère le local il peut espérer le relouer bien plus cher ?
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      4. Sylvainange Auteur
        le loyer est bien au dessus du prix du marché il ne pourra pas espérer le relouer plus cher en revanche il avait dans l'idée de revendre les murs ce que voulait faire un des repreneurs lui racheter les murs
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      5. Poisson92100
        Un local commercial cela vaut nettement plus cher avec un locataire que vide ...donc c'est son intérêt de pérenniser le locataire ???
        Vous n'avez pas demandé une baisse du loyer avec fixation au prix du marché ?
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