Demande d'exonération d'une taxe TEOM

Question

Bonjour, je paye une taxe pour les ordures ménagères de 600€, ma maison est à 700 mètres du point de collecte, est ce que je ne devrais pas être exonérée de cette taxe pour la distance qui dépasse 200 m?
Comment m'y prendre? y a-t-il un formulaire à télécharger? Est ce que  c'est les impôts qui gèrent ces demandes ou la communauté des communes?
merci

maylin27 · Answer

Bonjour,
 est ce que je ne devrais pas être exonérée de cette taxe pour la distance qui dépasse 200 m? 
non, car vous produisez des Ordures et elles sont traitées....
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,
Si vous êtes à plus de 500 mètres du point de collecte, vous n'aurez en principe aucun mal à obtenir votre exonération de la TEOM, après l'avoir demandée à l'organisme compétent.
Mais lire ce lien, particulièrement du § 170 au § 220 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624#3650-PGP_Exoneration_sauf_deliberati_31
CDT.

Demande d'exonération d'une taxe TEOM

2 réponses

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