Vente moto

cal -  
Bonjour, je suis en procedure de divorce demande par ma femme , je souhaite vendre ma moto et la carte grise est a mon nom .peut elle demander la moitie de la valeur de la vente . merci

3 réponses

  1. Misha-d'ok
    Bonjour,

    Tout dépend, si le bien est acquis avant le mariage ou pendant.
    2. Cal
      Marie sous le régime de la communauté sans contrat
      1. relou
        dans votre cas la moto est un bien commun donc elle peut exiger la moitié de sa valeur si la moto a été achetée pendant le mariage .

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