Vendre sans certificat de conformité
Bonjour,
Je souhaite mettre ma propriété en vente (maison construite en 2001 + garage construit en 2004). Je ne dispose pas du certificat de conformité en ce qui concerne le garage. Cela est il un problème ? Si oui, comment le résoudre ?
Merci de vos réponses.
Je souhaite mettre ma propriété en vente (maison construite en 2001 + garage construit en 2004). Je ne dispose pas du certificat de conformité en ce qui concerne le garage. Cela est il un problème ? Si oui, comment le résoudre ?
Merci de vos réponses.
1 réponse
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ModérateurBonjour
Cela est il un problème ?
Non car ce document n'est pas établi de façon obligatoire. J'espère cependant que tu as au moins envoyé la déclaration d'achèvement des travaux en mairie quand ceux-ci ont été terminés. Car ça c'était obligatoire...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme