Annulation de vol pas de délai de rétractation ?

danslesiles -  
Bonjour,
au niveau de cette lois y a t il des retours???

3 réponses

  2. dna.factory Modérateur
    Vous voulez quoi comme retour ?
    Faites un effort, on n'est pas dans votre tête (encore heureux j'ai l'impression), et on n'a aucune idée de ce que vous pensez, et de ce que vous attendez comme réponse.

    Vous voulez savoir si la loi est appliquée.
    Oué, généralement.
    1
    1. Afrikarnak Contributeur
      Bonjour

      cette lois Laquelle ou les quelles?

      A+
      0
      1. danslesiles Auteur
        Article L121-21-8
        Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
        Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
        0

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