Annulation de vol pas de délai de rétractation ?

danslesiles Messages postés 2 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 29238 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
au niveau de cette lois y a t il des retours???

3 réponses

BmV Messages postés 98520 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 199
 
en tous cas, au niveau de la politesse envers les bénévoles de ce site, là, il n'y a clairement aucun "retour" !

>>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
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dna.factory Messages postés 29238 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 638
 
Vous voulez quoi comme retour ?
Faites un effort, on n'est pas dans votre tête (encore heureux j'ai l'impression), et on n'a aucune idée de ce que vous pensez, et de ce que vous attendez comme réponse.

Vous voulez savoir si la loi est appliquée.
Oué, généralement.
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

cette lois Laquelle ou les quelles?

A+
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danslesiles Messages postés 2 Statut Membre
 
Article L121-21-8
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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