Annulation de vol pas de délai de rétractation ?

danslesiles Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - Modifié par BmV le 7/10/2016 à 10:50
dna.factory Messages postés 23591 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 27 janvier 2023 - 7 oct. 2016 à 10:57
Bonjour,
au niveau de cette lois y a t il des retours???

3 réponses

BmV Messages postés 87332 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 16 674
7 oct. 2016 à 10:51
en tous cas, au niveau de la politesse envers les bénévoles de ce site, là, il n'y a clairement aucun "retour" !

>>> https://www.commentcamarche.net/contents/129-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui#politesse
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dna.factory Messages postés 23591 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 27 janvier 2023 11 210
7 oct. 2016 à 10:57
Vous voulez quoi comme retour ?
Faites un effort, on n'est pas dans votre tête (encore heureux j'ai l'impression), et on n'a aucune idée de ce que vous pensez, et de ce que vous attendez comme réponse.

Vous voulez savoir si la loi est appliquée.
Oué, généralement.
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Afrikarnak Messages postés 34805 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 janvier 2023 11 529
7 oct. 2016 à 09:34
Bonjour

cette lois Laquelle ou les quelles?

A+
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danslesiles Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 09:37
Article L121-21-8
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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