Annulation de vol pas de délai de rétractation ?
danslesiles
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Modifié par BmV le 7/10/2016 à 10:50
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 oct. 2016 à 10:57
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 oct. 2016 à 10:57
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BmV
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7 oct. 2016 à 10:51
7 oct. 2016 à 10:51
en tous cas, au niveau de la politesse envers les bénévoles de ce site, là, il n'y a clairement aucun "retour" !
>>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
>>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
dna.factory
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7 oct. 2016 à 10:57
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Vous voulez quoi comme retour ?
Faites un effort, on n'est pas dans votre tête (encore heureux j'ai l'impression), et on n'a aucune idée de ce que vous pensez, et de ce que vous attendez comme réponse.
Vous voulez savoir si la loi est appliquée.
Oué, généralement.
Faites un effort, on n'est pas dans votre tête (encore heureux j'ai l'impression), et on n'a aucune idée de ce que vous pensez, et de ce que vous attendez comme réponse.
Vous voulez savoir si la loi est appliquée.
Oué, généralement.
Afrikarnak
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7 oct. 2016 à 09:34
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Bonjour
cette lois Laquelle ou les quelles?
A+
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danslesiles
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7 oct. 2016 à 09:37
7 oct. 2016 à 09:37
Article L121-21-8
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...