Résiliation de bail
Bonjour, j ai déménager d un logement social hlm pour partir chez un particulier étant au rsa j ai fait mon préavis d un mois mais l agence hlm me acte mon préavis a trois mois je ne comprend pas pourquoi quelqu' un peut il expliquer pourquoi merci
2 réponses
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Bonjour,
La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
• d'un premier emploi,
• d'une mutation professionnelle,
• de perte d'emploi,
• d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
• le logement se situe dans une zone tendue,
• l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
• le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
• le locataire s'est vu attribuer un logement social.
Avez-vous bien joint à votre préavis une attestation de votre RSA ?
- Si oui : rappelez à cette agence que vous êtes dans votre droit d'avoir un préavis réduit.
- Si non : renvoyez en RAR un préavis avec ce justificatif; le nouveau préavis d'1 mois commencera à courir à réception.
Cdt. -
bonjour merci pour votre réponse
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