Dette papa 3
Bonjour,
Y a t'il un délais pour refuser la succession en sachant que papa n'a rien laissé en héritage? et où dois je me renseigner ? Peux t'on réglér ce problème par mail car je suis souvent hospitalisée et très fatiguée ? Merci de votre réponse
Cordialement
Y a t'il un délais pour refuser la succession en sachant que papa n'a rien laissé en héritage? et où dois je me renseigner ? Peux t'on réglér ce problème par mail car je suis souvent hospitalisée et très fatiguée ? Merci de votre réponse
Cordialement
2 réponses
-
ContributeurBonjour,
c'est le 3 ème message que vous ouvrez pour le même problème, nous vous avons répondu mais vous-même ne répondez pas à la question essentielle, n'avez-vous vraiment rien récupéré des affaires de votre père ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7263533-dette-de-papa-2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7263116-dette-papa
Restez sur ce post, et répondez en cliquant sur Répondre.
-
Bonjour,
pas de délai, tant que vous n'avez pas accepté la succession
vous pouvez la refuser
la déclaration ce fait au tribunal de grande instance
pas forcément besoin de se déplacer
remplir et envoyer le formulaire avec les pièces justificatives
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La législation juridique et financière évolue en permanence...