dette papa 3

Question

Bonjour, 
Y a t'il un délais pour refuser la succession en sachant que papa n'a rien laissé en héritage?  et où dois je me  renseigner ? Peux t'on réglér ce problème par mail car je suis souvent hospitalisée  et très fatiguée ? Merci de votre réponse
Cordialement

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

c'est le 3 ème message que vous ouvrez pour le même problème, nous vous avons répondu mais vous-même ne répondez pas à la question essentielle, n'avez-vous vraiment rien récupéré des affaires de votre père ? 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7263533-dette-de-papa-2

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7263116-dette-papa

Restez sur ce post, et répondez en cliquant sur Répondre.

sleepy00 · Answer

Bonjour,

pas de délai, tant que vous n'avez pas accepté la succession
vous pouvez la refuser 

la déclaration ce fait au tribunal de grande instance

pas forcément besoin de se déplacer

remplir et envoyer le formulaire avec les pièces justificatives

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Dette papa 3

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