Dette papa 3
nono
-
12 sept. 2016 à 22:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 13 sept. 2016 à 09:15
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doris33
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13 sept. 2016 à 09:15
13 sept. 2016 à 09:15
Bonjour,
c'est le 3 ème message que vous ouvrez pour le même problème, nous vous avons répondu mais vous-même ne répondez pas à la question essentielle, n'avez-vous vraiment rien récupéré des affaires de votre père ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7263533-dette-de-papa-2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7263116-dette-papa
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c'est le 3 ème message que vous ouvrez pour le même problème, nous vous avons répondu mais vous-même ne répondez pas à la question essentielle, n'avez-vous vraiment rien récupéré des affaires de votre père ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7263533-dette-de-papa-2
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sleepy00
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12 sept. 2016 à 22:43
12 sept. 2016 à 22:43
Bonjour,
pas de délai, tant que vous n'avez pas accepté la succession
vous pouvez la refuser
la déclaration ce fait au tribunal de grande instance
pas forcément besoin de se déplacer
remplir et envoyer le formulaire avec les pièces justificatives
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
pas de délai, tant que vous n'avez pas accepté la succession
vous pouvez la refuser
la déclaration ce fait au tribunal de grande instance
pas forcément besoin de se déplacer
remplir et envoyer le formulaire avec les pièces justificatives
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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