Avantages des différents actes de succession /Belgique
Pourriez-vous me préciser les avantages et inconvénients d'un acte authentique passé devant notaire et un acte sous seing privé passé via un agent bancaire en bonnes et dues formes?
Dans ce cas précis, il s'agit d'une donation avec pacte adjoint.
MERCI de votre réponse.
Dans ce cas précis, il s'agit d'une donation avec pacte adjoint.
MERCI de votre réponse.
1 réponse
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il s'agit d'une donation avec pacte adjoint.
Passez par l'intermédiaire d'un notaire, seul compétent (en France) pour constater une donation par un acte solennel.
Sous toutes les latitudes se méfiez des "fabricants" d'actes sous seings privés.-
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@Archambeaumcquel peut être le prix dun acte de donation avec pacte adjoint auprès d'un notaire.?
Impossible à préciser.
Chaque affaire est différente de la précédente.
Les frais ne sont jamais les mêmes.
Je me refuse toujours à répondre à ce genre de question. -
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