Caution à restituer après decès du locataire ... Signaler dominique - Dernière réponse le 18 juil. 2016 1 réponse Bonjour, à qui dois_je restituer la caution lors de la résiliation de ma location , après le decès du locataire,sachant que tous ses comptes sont bloqués dois-je la restituer à son fils qui s'est porté cautionnaire ? merci de votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Vous devez le restituer au notaire si il y en a un sinon a ses héritiers ... Signaler djivi38 Bonjour dominique, pour employer le mot juste, il s'agit du "dépôt de garantie" (et non pas d'une "caution"). Cdt. Discussions similaires Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ? Cosmotic Renseignements concernant une Caution Solidaire dionysienne65 Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Contrôle arrêt maladie lors d un décès morine71270 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Vous devez le restituer au notaire si il y en a un sinon a ses héritiers ... Signaler djivi38 Bonjour dominique, pour employer le mot juste, il s'agit du "dépôt de garantie" (et non pas d'une "caution"). Cdt.
... Signaler djivi38 Bonjour dominique, pour employer le mot juste, il s'agit du "dépôt de garantie" (et non pas d'une "caution"). Cdt.