Relevé cadastral avec le nom du propriétaire
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Bonjour,
Vous pouvez faire une demande de relevé de cadastre gratuit où le nom du propriétaire figurera via le formulaire Cerfa n° 11565*04 en lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18819
La législation juridique et financière évolue en permanence...