Location d un logement usufruit

leomael09 -  
Bonjour,
l'usufruitier du logement est sous-tutelle , le mandataire doit-il demander l accord a un juge pour louer la maison en usufruit?
merci de vos réponses?

1 réponse

  1. Poisson92100
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

    signer un bail d'habitation n'est pas un acte de disposition (contrairement aux baux commerciaux et ruraux) par contre le mandataire à tout intérêt à faire valider par le juge pour protéger sa responsabilité en cas de pb
    0
    1. leomael09 Auteur
      d'accord merci de votre réponse
      0

Discussions similaires

Mon parcours avec Action Logement
Lili25000

5 réponses
Je veux récuperer mon bien loué pour y habite
marie

9 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth

1 réponse
commission d'attribution de logement
koolouk

5 réponses
Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie
Sympho 5

7 réponses