Location d un logement usufruit
leomael09
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leomael09 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2016 - 18 juin 2016 à 18:11
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1 réponse
Poisson92100
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18 juin 2016 à 17:45
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
signer un bail d'habitation n'est pas un acte de disposition (contrairement aux baux commerciaux et ruraux) par contre le mandataire à tout intérêt à faire valider par le juge pour protéger sa responsabilité en cas de pb
signer un bail d'habitation n'est pas un acte de disposition (contrairement aux baux commerciaux et ruraux) par contre le mandataire à tout intérêt à faire valider par le juge pour protéger sa responsabilité en cas de pb
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2016 à 18:11