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1 réponse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
signer un bail d'habitation n'est pas un acte de disposition (contrairement aux baux commerciaux et ruraux) par contre le mandataire à tout intérêt à faire valider par le juge pour protéger sa responsabilité en cas de pb
signer un bail d'habitation n'est pas un acte de disposition (contrairement aux baux commerciaux et ruraux) par contre le mandataire à tout intérêt à faire valider par le juge pour protéger sa responsabilité en cas de pb
leomael09
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d'accord merci de votre réponse
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