Location d un logement usufruit
Bonjour,
l'usufruitier du logement est sous-tutelle , le mandataire doit-il demander l accord a un juge pour louer la maison en usufruit?
merci de vos réponses?
l'usufruitier du logement est sous-tutelle , le mandataire doit-il demander l accord a un juge pour louer la maison en usufruit?
merci de vos réponses?
1 réponse
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
signer un bail d'habitation n'est pas un acte de disposition (contrairement aux baux commerciaux et ruraux) par contre le mandataire à tout intérêt à faire valider par le juge pour protéger sa responsabilité en cas de pb
La législation juridique et financière évolue en permanence...