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Location d un logement usufruit

leomael09 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2016 - 18 juin 2016 à 15:50
leomael09 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2016 - 18 juin 2016 à 18:11
Bonjour,
l'usufruitier du logement est sous-tutelle , le mandataire doit-il demander l accord a un juge pour louer la maison en usufruit?
merci de vos réponses?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
18 juin 2016 à 17:45
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

signer un bail d'habitation n'est pas un acte de disposition (contrairement aux baux commerciaux et ruraux) par contre le mandataire à tout intérêt à faire valider par le juge pour protéger sa responsabilité en cas de pb
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leomael09 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2016
18 juin 2016 à 18:11
d'accord merci de votre réponse
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