Location d un logement usufruit

leomael09 Messages postés 4 Statut Membre -  
leomael09 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
l'usufruitier du logement est sous-tutelle , le mandataire doit-il demander l accord a un juge pour louer la maison en usufruit?
merci de vos réponses?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

    signer un bail d'habitation n'est pas un acte de disposition (contrairement aux baux commerciaux et ruraux) par contre le mandataire à tout intérêt à faire valider par le juge pour protéger sa responsabilité en cas de pb
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    1. leomael09 Messages postés 4 Statut Membre
       
      d'accord merci de votre réponse
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