Recouvrement de reserve d argent
Bonjour,
Pouvez vous me dire s il y a prescription de dette de réserve d argent facet datant de 2005 en effet une société me demande 458, 65 avec les frais d une dette depuis le début de l année 2015 merci pour votre réponse
Pouvez vous me dire s il y a prescription de dette de réserve d argent facet datant de 2005 en effet une société me demande 458, 65 avec les frais d une dette depuis le début de l année 2015 merci pour votre réponse
1 réponse
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ContributeurBonjour
La dette date bien de 2005 (défaillance de l'emprunteur) et le Créancier se réveille début 2015?
Si oui il y a forclusion (2 ans) selon l'Art. L311-52 du Code de la Consommation..
Par ailleurs un Recouvrement Amiable n'interrompt pas le délai de forclusion de 2 ans si la forclusion n'est pas encore atteinte.
Quant aux 'frais' ils sont illégaux du moins s'il n'y a pas de 'clause pénale' prévue aux CGV.
A+-
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@AfrikarnakComment t'y prendrais tu pour faire appliquer ces CGV sans jugement ?
Comment contraindre sans ce fameux jugement ?
Il me semble que déjà tu avais commis cette erreur...tu ne suis pas. :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...