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Afrikarnak
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2 janv. 2016 à 16:37
2 janv. 2016 à 16:37
Bonjour
La dette date bien de 2005 (défaillance de l'emprunteur) et le Créancier se réveille début 2015?
Si oui il y a forclusion (2 ans) selon l'Art. L311-52 du Code de la Consommation..
Par ailleurs un Recouvrement Amiable n'interrompt pas le délai de forclusion de 2 ans si la forclusion n'est pas encore atteinte.
Quant aux 'frais' ils sont illégaux du moins s'il n'y a pas de 'clause pénale' prévue aux CGV.
A+
La dette date bien de 2005 (défaillance de l'emprunteur) et le Créancier se réveille début 2015?
Si oui il y a forclusion (2 ans) selon l'Art. L311-52 du Code de la Consommation..
Par ailleurs un Recouvrement Amiable n'interrompt pas le délai de forclusion de 2 ans si la forclusion n'est pas encore atteinte.
Quant aux 'frais' ils sont illégaux du moins s'il n'y a pas de 'clause pénale' prévue aux CGV.
A+
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2 janv. 2016 à 16:59
Quant aux 'frais' ils sont illégaux du moins s'il n'y a pas de 'clause pénale' prévue aux CGV.
FAUX, tant qu'une décision de justice n'existe pas, aucun frais n'est dû, même avec des CGV.
2 janv. 2016 à 17:04
2 janv. 2016 à 19:12
Comment contraindre sans ce fameux jugement ?
Il me semble que déjà tu avais commis cette erreur...tu ne suis pas. :-)