Naturalisation
bonjour ,
je suis né en france et de nationalité étrangere , je vis en france depuis 17 ans
je suis marié , mon épouse est étrangere , on est parent d'une fille de nationalité française.
je veux savoir si j'ai le droit d'obtenir la nationalité française ainsi que mon épouse et en combien de temps sachant que j'ai fait cette demande en 2010 et mon dossier a été ajourné pour 4 ans
merci
je suis né en france et de nationalité étrangere , je vis en france depuis 17 ans
je suis marié , mon épouse est étrangere , on est parent d'une fille de nationalité française.
je veux savoir si j'ai le droit d'obtenir la nationalité française ainsi que mon épouse et en combien de temps sachant que j'ai fait cette demande en 2010 et mon dossier a été ajourné pour 4 ans
merci
2 réponses
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ContributeurBonjour
Comment votre fille peut être française alors que ses deux parents sont étrangers ?
Cordialement-
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@farolfaBonjour,
Le droit du sol n'existe pas en France, pas plus que le droit du sang, légende urbaine que certains propagent pour se mettre au niveau des usagers des services publics.
Code Civil article 19-3.
L'ajournement a une date déchéance, alors re-déposez un nouveau dossier à cette date !
Cordialement.
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Bonsoir,
Vous a-t-on donné une raison pour cet "ajournement" ?
Renseignez-vous près du même service que la première fois ... pour un meilleur suivi de votre dossier ...
Bonne soirée !-
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@farolfaBonjour,
S'ils n'ont pas donné de raison, c'était une faute administrative, le document était donc contestable auprès du Tribunal Admistratif. Tout acte administratif de refus ou supension d'un droit doit être motivé.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...