Carte ancien combattant ... Signaler topaze - Dernière réponse le 19 oct. 2015 1 réponse Bonjour, agé de 82 ans, je viens de recevoir des Impôts, un dégrèvement pour les années 2012, 2013, et 2014. comment procéder pour obtenir un dégrèvement pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ? merci de me répondre, car j'ignorais totalement cet avantage fiscal 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur Bonjour vous ne pourrez pas. ces annees etant prescrites. pour 2008, la réclamation devait etre faite avant le 31/12/2011 ( pour 2011, la limite etait le 31/12/2014 ) Discussions similaires Problème carte grise non faite par ancien propriétaire poupoulpouy Résilier carte cdiscount Emylye68 Prélèvement frauduleux Photomaton lepoussin Carte bancaire bloquée par ma banque straylittlepet Courrier d'un ancien propriétaire trevor Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur Bonjour vous ne pourrez pas. ces annees etant prescrites. pour 2008, la réclamation devait etre faite avant le 31/12/2011 ( pour 2011, la limite etait le 31/12/2014 )