Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriales
Bonjour,
Depuis les dernières élections, ma collectivité employeuse a changé de président. Avant, j'avais eu un accord oral avec l'ancien président au moment de la signature de mon contrat de travail (CDD en contractuel) pour la récupération des heures supplémentaires que j'effectuais. Mon contrat étant à 35h et ne précisant aucun régime particulier concernant les heures supp, mes heures étaient notée et je pouvais sollicité auprès de lui à tout moment une récupération des heures sur justification des heures supp effectuées.
Depuis mon nouveau président me dit que je dois m'asseoir sur mes heures supp parce que je suis employé en catégorie A, et qu'un cadre A "n'a pas à compter ses heures". De plus, il n'a pas voulu ajouter de compensation financière à ce préjudice. Je précise que je ne touche pas l'IFTS.
A-t-il le droit de me refuser une récupération des heures supp s'il ne me propose pas de compensation financière ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Bien cordialement.
Depuis les dernières élections, ma collectivité employeuse a changé de président. Avant, j'avais eu un accord oral avec l'ancien président au moment de la signature de mon contrat de travail (CDD en contractuel) pour la récupération des heures supplémentaires que j'effectuais. Mon contrat étant à 35h et ne précisant aucun régime particulier concernant les heures supp, mes heures étaient notée et je pouvais sollicité auprès de lui à tout moment une récupération des heures sur justification des heures supp effectuées.
Depuis mon nouveau président me dit que je dois m'asseoir sur mes heures supp parce que je suis employé en catégorie A, et qu'un cadre A "n'a pas à compter ses heures". De plus, il n'a pas voulu ajouter de compensation financière à ce préjudice. Je précise que je ne touche pas l'IFTS.
A-t-il le droit de me refuser une récupération des heures supp s'il ne me propose pas de compensation financière ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Bien cordialement.
3 réponses
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ContributeurBonjour,
A-t-il le droit de me refuser une récupération des heures supp s'il ne me propose pas de compensation financière ?
les agents contractuels non titulaire de la FP n'ont droit a aucune prime sauf celle du supplément familial.
Oui il est en droit de vous refuser la récupération des heures supplémentaires si effectuées sans son accord.
Cordialement
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bonjour
Voue êtes à 35h ne faites donc que vos 35h si vos heures supplémentaires ne sont pas payées ou récupérées.
catégorie A ou autre vous n'avez pas à travailler gratuitement . -
Merci pour ces réponses.
L'ennui c'est que mon poste nécessite souvent que je sois présent lors de réunion en soirée qui peuvent durer 2h ou plus (sans compter le temps de préparation de la réunion). Peut-il donc me refuser une récupération des mes heures supp alors qu'il s'agit de temps effectué de manière obligatoire dans le cadre de la mission qui m'est confiée ?-
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Contributeur@Dou237Si votre contrat est de droit public ce ne sont pas les prud'hommes qui sont compétents mais le tribunal administratif...... Et comme je vous l'ai dit, prenez contact avec le CDG de votre département pour trouver une éventuelle solution.
Cordialement -
@Dou237Comme il ne vous demanderons jamais de faire des heures supplémentaires car ils ne veulent pas les payer ,ils savent qu'ils sont dans l'illégalité ,alors ils vous servent le discours : les cadres n'ont pas d'horaires .Mais si vous ne faites que vos 35h ils ne pourront rien faire et ils ne feront d'ailleurs rien sinon vous menacer .de faites des heures supp qu'après accord préalable de votre hierarchie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...