Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriales
Dou237
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 oct. 2015 à 15:52
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 oct. 2015 à 15:52
A voir également:
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maylin27
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30 sept. 2015 à 17:21
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Bonjour,
A-t-il le droit de me refuser une récupération des heures supp s'il ne me propose pas de compensation financière ?
les agents contractuels non titulaire de la FP n'ont droit a aucune prime sauf celle du supplément familial.
Oui il est en droit de vous refuser la récupération des heures supplémentaires si effectuées sans son accord.
Cordialement
A-t-il le droit de me refuser une récupération des heures supp s'il ne me propose pas de compensation financière ?
les agents contractuels non titulaire de la FP n'ont droit a aucune prime sauf celle du supplément familial.
Oui il est en droit de vous refuser la récupération des heures supplémentaires si effectuées sans son accord.
Cordialement
relou
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30 sept. 2015 à 17:28
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bonjour
Voue êtes à 35h ne faites donc que vos 35h si vos heures supplémentaires ne sont pas payées ou récupérées.
catégorie A ou autre vous n'avez pas à travailler gratuitement .
Voue êtes à 35h ne faites donc que vos 35h si vos heures supplémentaires ne sont pas payées ou récupérées.
catégorie A ou autre vous n'avez pas à travailler gratuitement .
Dou237
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1 octobre 2015
30 sept. 2015 à 21:06
30 sept. 2015 à 21:06
Merci pour ces réponses.
L'ennui c'est que mon poste nécessite souvent que je sois présent lors de réunion en soirée qui peuvent durer 2h ou plus (sans compter le temps de préparation de la réunion). Peut-il donc me refuser une récupération des mes heures supp alors qu'il s'agit de temps effectué de manière obligatoire dans le cadre de la mission qui m'est confiée ?
L'ennui c'est que mon poste nécessite souvent que je sois présent lors de réunion en soirée qui peuvent durer 2h ou plus (sans compter le temps de préparation de la réunion). Peut-il donc me refuser une récupération des mes heures supp alors qu'il s'agit de temps effectué de manière obligatoire dans le cadre de la mission qui m'est confiée ?
maylin27
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30 sept. 2015 à 21:20
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Appeler le CDG de votre département pour voir si possibilité qu'il intervienne.
Cordialemnet
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relou
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30 sept. 2015 à 22:38
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dans la fonction publique l'on vous servira toujours ce discours :les cadres n'ont pas d'horaires .
Cela est faux mais vous n'obtiendrez rien .il ne vous reste plus qu'à ne faire que 35h par semaine et si le travail n'est pas fait ils seront obligés de réagir .
Cela est faux mais vous n'obtiendrez rien .il ne vous reste plus qu'à ne faire que 35h par semaine et si le travail n'est pas fait ils seront obligés de réagir .
Dou237
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1 octobre 2015
1 oct. 2015 à 08:52
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Merci pour vos réponses. Pensez-vous qu'en cas de litige, si je m'engage dans la voie de ne faire que 35h strictes, une action aux prud'homme est envisageable ?
maylin27
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Dou237
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1 oct. 2015 à 08:57
1 oct. 2015 à 08:57
Si votre contrat est de droit public ce ne sont pas les prud'hommes qui sont compétents mais le tribunal administratif...... Et comme je vous l'ai dit, prenez contact avec le CDG de votre département pour trouver une éventuelle solution.
Cordialement
Cordialement
relou
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Dou237
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1 octobre 2015
1 oct. 2015 à 15:52
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Comme il ne vous demanderons jamais de faire des heures supplémentaires car ils ne veulent pas les payer ,ils savent qu'ils sont dans l'illégalité ,alors ils vous servent le discours : les cadres n'ont pas d'horaires .Mais si vous ne faites que vos 35h ils ne pourront rien faire et ils ne feront d'ailleurs rien sinon vous menacer .de faites des heures supp qu'après accord préalable de votre hierarchie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...