Perte d'emploi rupture conventionnelle assurance perte d'emploi
Bonjour,
en cas de rupture conventionnelle , l'assurance perte d'emploi fonctionne t'elle ?
merci
J.M
en cas de rupture conventionnelle , l'assurance perte d'emploi fonctionne t'elle ?
merci
J.M
5 réponses
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Bonjour,
En général, l'assurance ne fonctionne pas pour une perte d'emploi en rupture conventionnelle.
Il est recommandé de vérifier ce que prévoit votre contrat d'assurance, avant de conclure une rupture conventionnelle.
Au besoin, faites le vérifier par un avocat qui saura vous conseiller. -
en effet, les contrats d'assurance "perte d'emploi" precisent bien que la garantie s'applique en cas de perte INVOLONTAIRE d'emploi
Donc, non, la garantie ne s'appliquera ni en cas de demission, ni en cas de rupture conventionnelle puisque, dans les deux cas, la rupture resulte de votre propre choix-
je vous remercie pour votre réponse mais pour moi une rupture conventionnelle n"est pas un choix du salarié ,d'ailleurs je suis au prud'hommes pour cette raison , ceci est un licenciement déguisé pour satisfaire le patronnat qui obligent les salariés à signer ,pour se separer des seniors , alors qu'ils signent des accords de branche pour maintenir ces personnes et touche des subventions et aucun accompagnement de juristes pour informer les inconvénients et les dangers , vu mon passage à l'inspection du travail cette loi devrait étre révisé pour car il y a un flou juridique et ce n'est pas une démission !
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une rupture conventionnelle necessite l'accord des deux parties
si vous n'etes pas d'accord, vous avez la possibilité de refuser
vous disposez meme d'un délai de retractation
donc, non, une RC ne peut pas etre imposée a un salarié -
c'est bien pour cela qu'il existe un delai de retractation ...
maintenant, si vous estimez avoir ete "contraint" d'accepter cette RC, en effet, il vous faut saisir le CPH
... mais en attendant la requalification, vous etes reputé avoir rompu votre contrat d'un commun accord avec votre employeur, et la reponse a votre question initiale reste la meme :
l'assurance perte d'emploi ne fonctionnera pas...-
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merci pour vos commentaire ,l'affaire est au prud'hommes , mais il est navrant de constater
que dans les contrats les assureurs considèrent une RC comme une démission .
et comme encore une loi qui n'est pas précise , les assureurs s'engoufrent dans la brèche
pour ne pas payer ;
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140327trib000822453/comment-les-ruptures-conventionnelles-poussent-les-seniors-au-chomage.html
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il est inutile de nous recopier le meme lien a chacune de vos interventions
et non, les assureurs ne "s'engoufrent pas dans la breche" : il vous suffit de lire votre contrat pour vous en convaincre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...