Sucession
Bonjour,
mon ex-beau-frère vient de décéder, il a nommé par testament sa compagne légataire universelle. ses 3 filles ont la part réservataire, mais qui doit payer les impots et les autres dettes? merci
mon ex-beau-frère vient de décéder, il a nommé par testament sa compagne légataire universelle. ses 3 filles ont la part réservataire, mais qui doit payer les impots et les autres dettes? merci
3 réponses
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qui doit payer les impots et les autres dettes?
La succession de la personne décédée. -
Bonjour. Sa compagne:c'est-à-dire? concubine, partenaire de PACS?
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@spirou 11Bonjour.Petite remarque: en droit, il n'y a ni compagne, ni compagnon, mais époux, partenaires de PACS et concubins.
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Bonjour. Le légataire universel est tenu des dettes au même titre que les héritiers de sang. Donc les quatre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...