Litiges caf
Résolu
Bonjour,
Je viens vers vous suite a un probleme rencontrer avec la caf.je suis en colocation depuis 2009 avec une amie.suite a un controle courant novembre 2014 nous avons fournis les 24 dernieres quittances de loyers ou nos deux noms figurent bien entendu.suite a cela courant fevrier la caf nous reclame un indu de 4000€ motif vous n etes pas en colocation.je me rends dans leurs services mon bail sous le bras le montre a l agent caf qui me repond ce n est pas un bail de colocation ce n est pas inscrit dessus !!!! De la je vais voir mon agence bailleur qui me confirme par une attestation que nous avons bel et bien signer un bail de colocation en 2009...sur quoi se base la caf lors des controles pour l apl ??? Merci par avance je precise que nous sommes a jours de nos loyers et charges.quittances a l appui
Je viens vers vous suite a un probleme rencontrer avec la caf.je suis en colocation depuis 2009 avec une amie.suite a un controle courant novembre 2014 nous avons fournis les 24 dernieres quittances de loyers ou nos deux noms figurent bien entendu.suite a cela courant fevrier la caf nous reclame un indu de 4000€ motif vous n etes pas en colocation.je me rends dans leurs services mon bail sous le bras le montre a l agent caf qui me repond ce n est pas un bail de colocation ce n est pas inscrit dessus !!!! De la je vais voir mon agence bailleur qui me confirme par une attestation que nous avons bel et bien signer un bail de colocation en 2009...sur quoi se base la caf lors des controles pour l apl ??? Merci par avance je precise que nous sommes a jours de nos loyers et charges.quittances a l appui
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Il est noté quoi sur votre bail ?
Si ce n'est pas explicitement écrit colocation c'est que c'est un bail "classique" impliquant 2 personnes et vous ne pouviez toucher qu'une seule aide au logement.-
Bonjour non il est inscrit contrat de location.nos deux noms et preciser dessous solidairement et indivisiblement.pourtant mon bailleur m affirme que c est bien un bail de colocation.attestation a l appui que je me suis empresser de deposer a la caf.je ne parviens pas avec la nouvelle loi a savoir si c bien une colocation.
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@feloxeBonjour pourtant le bailleur m affirme qu ils ont toujours proceder de cette maniere avec les colocations et jamais d ennuis.je comprend mieux pourquoi l indu d apl.ceci dit la caf ma demander une attestation de colocation.mais y avait t il un type de contrat dit de colocation avant la loi de 2014 ? Mon bail est de 2009
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@feloxeLe fautif est donc mon bailleur mais la responsable d agence ma fait une attestation de colocation ils prennent donc leur responsabilites vis a vis de la caf.a present je comprend que la caf au vu des quittances a eu cette reaction.
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J ai une autre question.j ai declarer a ma caf que pour des raisons financieres a compter du 01/12/2014 j heberge mon amie a titre gracieux ( c est moi qui regle sa part de loyer en gros depuis decembre.j ai fait modifier mon bail en fevrier )je voudrais savoir si obligatoirement la caf tiendra compte de la date sur mon courrier pour calculer un eventuel trop percu de 3 mois.a partir du moment ou je declare que j heberge ma coloc a titre gracieux cela me semble logique perd ses droits.mais pas avant ce changement de situation logique non ? Merci de m eclairer sur ces points
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@feloxeCe que j ai omise de preciser c est que nous sommes deux femmes.nous avons deux chambres.un lit chacune.nos affaires bien a part l une de l autre.nous sommes simplement amie.ou est la vie de couple la dedans ?
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@feloxeSi je suis votre raisonnement deux femmes n ont pas le droit d etre en coloc alors ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...