Dette envers une Societe anonyme
Bonjour , pourrais je savoir quel est le délai de prescription d'une dette envers une s a (genre belgacom mobile ) ? merci de votre reponse
2 réponses
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Bonsoir,
Pour le Royaume de Belgique, je sais j'aime rappeler aux gens quand ils ne sont pas une république et qu'ils ont un privilège de la naissance, donc pour le Royaume de Belgique, c'est ici :
à copier et coller :
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=388
Salutations distinguées. -
merci beaucoup de votre reponse
Salutations distinguees
La législation juridique et financière évolue en permanence...