Dette envers une Societe anonyme

veroamir Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 30 oct. 2014 à 17:31
veroamir Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 31 oct. 2014 à 10:16
Bonjour , pourrais je savoir quel est le délai de prescription d'une dette envers une s a (genre belgacom mobile ) ? merci de votre reponse

2 réponses

Bonsoir,

Pour le Royaume de Belgique, je sais j'aime rappeler aux gens quand ils ne sont pas une république et qu'ils ont un privilège de la naissance, donc pour le Royaume de Belgique, c'est ici :
à copier et coller :
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=388

Salutations distinguées.
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veroamir Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014
31 oct. 2014 à 10:16
merci beaucoup de votre reponse
Salutations distinguees
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