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Dette envers une Societe anonyme

veroamir Messages postés 2 Statut Membre -  
veroamir Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour , pourrais je savoir quel est le délai de prescription d'une dette envers une s a (genre belgacom mobile ) ? merci de votre reponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Sorcière C@rabosse
 
Bonsoir,

Pour le Royaume de Belgique, je sais j'aime rappeler aux gens quand ils ne sont pas une république et qu'ils ont un privilège de la naissance, donc pour le Royaume de Belgique, c'est ici :
à copier et coller :
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=388

Salutations distinguées.
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Réponse 2 / 2
veroamir Messages postés 2 Statut Membre
 
merci beaucoup de votre reponse
Salutations distinguees
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