Dette envers une Societe anonyme

veroamir Messages postés 2 Statut Membre -  
veroamir Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour , pourrais je savoir quel est le délai de prescription d'une dette envers une s a (genre belgacom mobile ) ? merci de votre reponse

2 réponses

  1. Sorcière C@rabosse
     
    Bonsoir,

    Pour le Royaume de Belgique, je sais j'aime rappeler aux gens quand ils ne sont pas une république et qu'ils ont un privilège de la naissance, donc pour le Royaume de Belgique, c'est ici :
    à copier et coller :
    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=388

    Salutations distinguées.
    0
  2. veroamir Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci beaucoup de votre reponse
    Salutations distinguees
    0

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