Bail commercial mael97460 - Dernière réponse le 20 août 2014 1 réponse Bonjour je suis propriétaire d un local commercial dont les panneaux électrique d ouverture du local sont en panne Qui doit payer la facture de réparation? Locataire ou propriétaire ? -- Posté depuis CCM Live forum pour iPhone/iPad 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 Si ces panneaux électriques sont à l'actif de l'entreprise preneur, c'est le locataire. Dans le cas contraire, c'est le propriétaire. Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 Achat appartement sous bail commercial Stef40160 résiliation bail commercial carlom84 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 Si ces panneaux électriques sont à l'actif de l'entreprise preneur, c'est le locataire. Dans le cas contraire, c'est le propriétaire.