Bail commercial

mael97460 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je suis propriétaire d un local commercial dont les panneaux électrique d ouverture du local sont en panne
Qui doit payer la facture de réparation? Locataire ou propriétaire ?
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 633
 
Si ces panneaux électriques sont à l'actif de l'entreprise preneur, c'est le locataire.

Dans le cas contraire, c'est le propriétaire.
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