Vente d'un bien immobilier sous loi Robien

Pour un bien acheté dans le cadre de la loi Robien classique, livré en avril 2005, bail en janvier 2006, mon mari décédé en août 2013, à partir de quand puis-je revendre ce bien sans perdre le bénéfice de la défiscalisation ? Depuis la déclaration de revenus fonciers 2012, nous ne déduisons plus les 10700 €. Si la revente est possible sans perdre les avantages liés à la défiscalisation, quelles sont les démarches à entreprendre et à quelle date, vis à vis du locataire ?
Merci pour les réponses

2 réponses

  1. Bonjour marikeurope,

    malheureusement pour vous, je viens - en m'appuyant sur http://doc.impots.gouv.fr contredire la 1° réponse de scenic2044 (les autres sont justes)

    << Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu GLOBAL sous la condition de MAINTENIR L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE À LA LOCATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE de la TROISIÈME ANNÉE QUI SUIT L'IMPUTATION du déficit sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10700€.
    La fraction des déficits qui excèdent la limite annuelle de 10700 € ou qui résulte des intérêts d'emprunt est exclusivement imputable sur les revenus FONCIERS des DIX années suivantes.>>

    Si vous imputez des déficits pendant vos 9 ans de location et si vous ne voulez pas que vos avantages fiscaux soient repris, il faut poursuivre encore 3 ans la location (- sans défiscalisation, bien sûr ou en étant en bénéfice foncier -) au minimum jusqu'au 31 décembre 2018 ( 1° location = janvier 2066 . Fin des 9 ans de location = janvier 2015 et << jusqu'au 31 décembre de la 3° année qui suit...etc >>, ça vous mène au 31 décembre 2018.
    Cordialement.
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    1. le mieux est d'interroger les services fiscaux. Sans engagement, je pense 2015/2016.
      Pour votre locataire le prévenir 6 mois, avant la fin du bail par LR+AR
      Il sera prioritaire pour l'acquisition.
      Ensuite, si vous n'avez pas d'autres appartements à la location vous n'aurez plus a faire la declaration de revenus fonciers.
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