Vente d'un bien immobilier sous loi Robien
marikeurope
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Mamysud Messages postés 714 Statut Membre -
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Pour un bien acheté dans le cadre de la loi Robien classique, livré en avril 2005, bail en janvier 2006, mon mari décédé en août 2013, à partir de quand puis-je revendre ce bien sans perdre le bénéfice de la défiscalisation ? Depuis la déclaration de revenus fonciers 2012, nous ne déduisons plus les 10700 €. Si la revente est possible sans perdre les avantages liés à la défiscalisation, quelles sont les démarches à entreprendre et à quelle date, vis à vis du locataire ?
Merci pour les réponses
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2 réponses
Bonjour marikeurope,
malheureusement pour vous, je viens - en m'appuyant sur http://doc.impots.gouv.fr contredire la 1° réponse de scenic2044 (les autres sont justes)
<< Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu GLOBAL sous la condition de MAINTENIR L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE À LA LOCATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE de la TROISIÈME ANNÉE QUI SUIT L'IMPUTATION du déficit sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10700€.
La fraction des déficits qui excèdent la limite annuelle de 10700 € ou qui résulte des intérêts d'emprunt est exclusivement imputable sur les revenus FONCIERS des DIX années suivantes.>>
Si vous imputez des déficits pendant vos 9 ans de location et si vous ne voulez pas que vos avantages fiscaux soient repris, il faut poursuivre encore 3 ans la location (- sans défiscalisation, bien sûr ou en étant en bénéfice foncier -) au minimum jusqu'au 31 décembre 2018 ( 1° location = janvier 2066 . Fin des 9 ans de location = janvier 2015 et << jusqu'au 31 décembre de la 3° année qui suit...etc >>, ça vous mène au 31 décembre 2018.
Cordialement.
malheureusement pour vous, je viens - en m'appuyant sur http://doc.impots.gouv.fr contredire la 1° réponse de scenic2044 (les autres sont justes)
<< Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu GLOBAL sous la condition de MAINTENIR L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE À LA LOCATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE de la TROISIÈME ANNÉE QUI SUIT L'IMPUTATION du déficit sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10700€.
La fraction des déficits qui excèdent la limite annuelle de 10700 € ou qui résulte des intérêts d'emprunt est exclusivement imputable sur les revenus FONCIERS des DIX années suivantes.>>
Si vous imputez des déficits pendant vos 9 ans de location et si vous ne voulez pas que vos avantages fiscaux soient repris, il faut poursuivre encore 3 ans la location (- sans défiscalisation, bien sûr ou en étant en bénéfice foncier -) au minimum jusqu'au 31 décembre 2018 ( 1° location = janvier 2066 . Fin des 9 ans de location = janvier 2015 et << jusqu'au 31 décembre de la 3° année qui suit...etc >>, ça vous mène au 31 décembre 2018.
Cordialement.
le mieux est d'interroger les services fiscaux. Sans engagement, je pense 2015/2016.
Pour votre locataire le prévenir 6 mois, avant la fin du bail par LR+AR
Il sera prioritaire pour l'acquisition.
Ensuite, si vous n'avez pas d'autres appartements à la location vous n'aurez plus a faire la declaration de revenus fonciers.
Pour votre locataire le prévenir 6 mois, avant la fin du bail par LR+AR
Il sera prioritaire pour l'acquisition.
Ensuite, si vous n'avez pas d'autres appartements à la location vous n'aurez plus a faire la declaration de revenus fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...