Vente d'un bien immobilier sous loi Robien
marikeurope
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 23 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2014
-
24 mars 2014 à 13:34
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 13 juin 2014 à 03:26
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 13 juin 2014 à 03:26
A voir également:
- Vente d'un bien immobilier sous loi Robien
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
2 réponses
Mamysud
Messages postés
694
Date d'inscription
samedi 7 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2014
179
13 juin 2014 à 03:26
13 juin 2014 à 03:26
Bonjour marikeurope,
malheureusement pour vous, je viens - en m'appuyant sur http://doc.impots.gouv.fr contredire la 1° réponse de scenic2044 (les autres sont justes)
<< Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu GLOBAL sous la condition de MAINTENIR L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE À LA LOCATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE de la TROISIÈME ANNÉE QUI SUIT L'IMPUTATION du déficit sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10700€.
La fraction des déficits qui excèdent la limite annuelle de 10700 € ou qui résulte des intérêts d'emprunt est exclusivement imputable sur les revenus FONCIERS des DIX années suivantes.>>
Si vous imputez des déficits pendant vos 9 ans de location et si vous ne voulez pas que vos avantages fiscaux soient repris, il faut poursuivre encore 3 ans la location (- sans défiscalisation, bien sûr ou en étant en bénéfice foncier -) au minimum jusqu'au 31 décembre 2018 ( 1° location = janvier 2066 . Fin des 9 ans de location = janvier 2015 et << jusqu'au 31 décembre de la 3° année qui suit...etc >>, ça vous mène au 31 décembre 2018.
Cordialement.
malheureusement pour vous, je viens - en m'appuyant sur http://doc.impots.gouv.fr contredire la 1° réponse de scenic2044 (les autres sont justes)
<< Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu GLOBAL sous la condition de MAINTENIR L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE À LA LOCATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE de la TROISIÈME ANNÉE QUI SUIT L'IMPUTATION du déficit sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10700€.
La fraction des déficits qui excèdent la limite annuelle de 10700 € ou qui résulte des intérêts d'emprunt est exclusivement imputable sur les revenus FONCIERS des DIX années suivantes.>>
Si vous imputez des déficits pendant vos 9 ans de location et si vous ne voulez pas que vos avantages fiscaux soient repris, il faut poursuivre encore 3 ans la location (- sans défiscalisation, bien sûr ou en étant en bénéfice foncier -) au minimum jusqu'au 31 décembre 2018 ( 1° location = janvier 2066 . Fin des 9 ans de location = janvier 2015 et << jusqu'au 31 décembre de la 3° année qui suit...etc >>, ça vous mène au 31 décembre 2018.
Cordialement.
scenic 2004
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 24 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2014
24 mars 2014 à 15:33
24 mars 2014 à 15:33
le mieux est d'interroger les services fiscaux. Sans engagement, je pense 2015/2016.
Pour votre locataire le prévenir 6 mois, avant la fin du bail par LR+AR
Il sera prioritaire pour l'acquisition.
Ensuite, si vous n'avez pas d'autres appartements à la location vous n'aurez plus a faire la declaration de revenus fonciers.
Pour votre locataire le prévenir 6 mois, avant la fin du bail par LR+AR
Il sera prioritaire pour l'acquisition.
Ensuite, si vous n'avez pas d'autres appartements à la location vous n'aurez plus a faire la declaration de revenus fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...