Ccm
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
je pense que vous parlez de "Certificat de capacité à mariage"
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21614
Cordialement
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
- Donations : voici le montant qu'il sera désormais possible de donner à un enfant sans impôt ni frais de notaire
- Impôts : un retraité bénéficiera d'un abattement fiscal de 2881 € s'il réunit ces nouvelles conditions
- Elle refuse de partir à la fin du bail puis tombe de la fenêtre, son propriétaire finit condamné
- 14 millions de retraités vont voir leur pension augmenter le 2 novembre - voici de combien