Vente terre agricole
bonjour,
mpn frere et moi possedons des terres agricoles héritées au déces de notre père.
notre mère en a l'usufruit.
Si nous vendons ces terres, peut elle prétendre à une partie du montant de la vente?
merci de votre réponse
mpn frere et moi possedons des terres agricoles héritées au déces de notre père.
notre mère en a l'usufruit.
Si nous vendons ces terres, peut elle prétendre à une partie du montant de la vente?
merci de votre réponse
4 réponses
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et si nous les louons qui percoit le loyer?
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Bonjour,
Bien évidemment, oui ; selon son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et il faut son accord pour vendre.
Cdlt -
Le loyer revient intégralement à l'usufruitier. C'est également à lui que revient la charge de l'impôt foncier.
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non mon frere et moi devons payer une part de cette taxe fonciere en tant que prop indiv à hauteur de 2/3 de la somme et ma mere recoit elle une feuille et doit s'acquitter d'1/3 d la somme...nous recevons 2 feuilles d'impots
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Si votre mère a l'usufruit de ces terres comme vous l'avez indiqué dans le premier message, vous n'êtes pas propriétaires indivis, mais nus-propriétaires d'un bien démembré.
Clarifiez les droits de chacun, ou vous ne pourrez pas recevoir de réponse correcte à vos questions.
A qui appartenaient les terres au décès de votre père (bien propre ou communautaire ?), quels droits votre mère exerce-t'elle exactement sur chaque partie (la partie qui appartenait à votre père, la partie qui lui appartient éventuellement) ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...