Vente terre agricole

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samedi 28 septembre 2013
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 Utilisateur anonyme -
bonjour,

mpn frere et moi possedons des terres agricoles héritées au déces de notre père.
notre mère en a l'usufruit.
Si nous vendons ces terres, peut elle prétendre à une partie du montant de la vente?

merci de votre réponse

4 réponses

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samedi 28 septembre 2013
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29 septembre 2013
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et si nous les louons qui percoit le loyer?
Utilisateur anonyme
L'usufruitier.

Bonjour,

Bien évidemment, oui ; selon son âge.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/612-usufruit-guide-pratique

Et il faut son accord pour vendre.

Cdlt
Le loyer revient intégralement à l'usufruitier. C'est également à lui que revient la charge de l'impôt foncier.
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non mon frere et moi devons payer une part de cette taxe fonciere en tant que prop indiv à hauteur de 2/3 de la somme et ma mere recoit elle une feuille et doit s'acquitter d'1/3 d la somme...nous recevons 2 feuilles d'impots
Utilisateur anonyme
Si votre mère a l'usufruit de ces terres comme vous l'avez indiqué dans le premier message, vous n'êtes pas propriétaires indivis, mais nus-propriétaires d'un bien démembré.
Clarifiez les droits de chacun, ou vous ne pourrez pas recevoir de réponse correcte à vos questions.
A qui appartenaient les terres au décès de votre père (bien propre ou communautaire ?), quels droits votre mère exerce-t'elle exactement sur chaque partie (la partie qui appartenait à votre père, la partie qui lui appartient éventuellement) ?
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